L'héritage est un sujet qui fait, souvent, l'objet de querelles familiales, la plupart du temps parce que chacun souhaite en acquérir la part la plus intéressante. Cependant, il arrive des cas où certains héritiers souhaitent renoncer à leur succession. Dans le droit positif français, il est tout à fait possible de refuser délibérément son héritage, à condition de suivre certaines procédures.
Quel est l'intérêt de renoncer à un héritage ?
Nombreuses raisons peuvent vous pousser à refuser un héritage : renonciation pour cause de désaccord avec la personne du défunt, volonté de ne pas hériter d'un bien mal acquis, volonté de faire hériter un proche, etc. Mais refuser un héritage présente un plus grand intérêt lorsque celui-ci est criblé de dettes. En effet, le passif d'une succession peut se révéler être plus coûteux que son actif. Outre les crédits que le défunt aurait contracté, un patrimoine peut, également, inclure des impôts et des taxes, des charges immobilières (loyers, travaux, etc.) et des aides sociales qu'il faut rembourser. L'option successorale vous permet d'accepter ou de refuser le paiement de ces charges liées à votre héritage.
Quelles procédures pour renoncer à un héritage ?
C'est l'article 784 du code civil français qui prévoit les procédures à suivre pour refuser un héritage. L'héritier renonçant doit formuler expressément par un formulaire de renonciation (le formulaire cerfa 14 037) son intention de refuser un héritage. Le formulaire doit être envoyé au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, dans un délai de 4 mois suivant le décès de ce dernier. Doivent être joints à ce formulaire : une copie de l'acte de décès, une copie de l'acte de naissance du supposé héritier et un justificatif d'identité de celui-ci. Cependant, l'article 804 du code civil offre la possibilité d'une renonciation conventionnelle dans laquelle l'héritier renonçant s'engage avec un autre héritier de refuser sa part.
Conséquences d'une renonciation à une succession
Lorsque vous décidez de refuser un héritage, vous n'êtes pas simplement exempté du paiement des charges qui grèvent la succession, mais vous n'aurez, également, aucun droit sur les bénéfices produits par celle-ci. En d'autres termes, vous devenez rétroactivement étranger à la succession. Du fait du mécanisme de représentation successorale, l'héritage revient automatiquement à vos enfants ou à défaut, à vos petits enfants. Ces derniers peuvent, également, y renoncer, mais s'ils sont mineurs, il vous appartiendra en tant que tuteur de demander une autorisation auprès du juge de tutelle leur renonciation. Si tous vos représentants refusent votre part d'héritage, elle sera partagée entre vos cohéritiers et si finalement tous les héritiers renoncent à la succession, les services fiscaux récupéreront tous les actifs de ce patrimoine sans héritiers pour régler les créanciers.